| matière | résultat |
|---|---|
| omis de se conformer à une condition d'une promesse remise à un agent de la paix, soit de s'abstenir de consommer de l'alcool (dénonciation: 550-01-057070-114) | Acquitté de toutes les accusations à la conclusion du procès |
| Agression sexuelle (dénonciation: 10-DV6423) | Acquitté de toutes les accusations à la conclusion du procès |
| Possession en vue de faire un trafic de stupéfiants - cocaïne sous forme de crack et marijuana et possession de biens criminellement obtenus (dénonciation: 550-01-054792-116) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Agression armé, Voies de fait grave, possession d'un arme dangereux et proférer des menaces (dénonciation #: 09-5486) | Client a accepté de plaidé coupable à agression armé et les autres accusations ont été retirées. La juge a accepté une période de probation comme peine. |
| 4 accusations de bris d'engagements (dénonciation #: 09-A8797) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Méfait (dénonciation #: 09-A10465) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès; client à signé un engagement de garder la paix |
| Accès à la pornographie juvénile (dénonciation: C09000913) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Bris d'engagements donné au tribunal pour ne pas avoir gardé une certaine distance de la maison de la plaignante (dénonciation: 09-DV15458) | Acquitté de toutes les accusations à la conclusion du procès |
| Enquête par l'agence du revenu du Canada concernant de fausses/frauduleuses déclarations d'impôt | À la suite de rencontre/échanges/négociations avec ARC, aucune accusations ont été déposées |
| Représentation de deux défendeurs dans une action civile pour diffamation (numéro du dossier de cour: 09-44798) | Les demandeurs ont discontinué leurs action civile contre mes clients avant le procès |
| Bris de probation | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| 3 accusations de voie de faits contre un policier, méfait et entrave d'un agent de la paix (Acte criminel: 135-081119-001) | Client a plaidé coupable à certaines infractions. La couronne a demandé pour une peine d'emprisonnement. Le juge a donné raison à la défense que la prison n'était pas une peine approprié et il a accepté qu'un absolution inconditionnel était approprié, |
| Méfait et Possession d'outils de cambriolage (dénonciation #08-A10917) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Trois accusations de menaces de mort (dénonciation : 08-DV8453) | Au cours du procès, la couronne a retirée toute les accusations en échange d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public |
| Plusieurs infractions impliquant un arme à feu; entre autres: Possession d'une arme à feu prohibée avec des munitions et Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction (dénonciation: 09-A9773) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Conduite avec facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à .80 (dénonciation: 08-A10415) | Acquitté de toutes les accusations à la conclusion du procès; la requête en vertu de la charte est acceptée et les échantillons d'haleine sont exclus |
| Représentation du demandeur dans un accident automobile avec des blessures au dos et au cou (numéro de dossier de cour: 08-CV-40614) | Entente avec la partie défenderesse en médiation |
| Voies de fait contre un agent de la paix (dénonciation: 07-A8940) | La couronne a retirée toutes les accusations avant un procès |
| Représentation du défendeur dans une poursuite civile afin d'obtenir un droit de passage sur la propriété du client (numéro de dossier de cour: 550-17-002178-059) | La poursuite civile a été discontinué par la partie demanderesse avant le procès |
| Représentation des demandeurs dans une poursuite civile pour la négligence d'un tiers entraînant la mort (numéro de dossier de cour: 07-CV-39817) | Entente avec la partie défenderesse après la médiation |
613-233-3793 613-233-3793
